Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise : examen d'une proposition de loi

Mardi 30 avril, l'Assemblée a adopté la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise.

Rapporteur : Jean Terlier (RE)

Consulter le dossier législatif

Voir la vidéo du mardi 30 avril après-midi, soir