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Christian HUTIN souhaite vous apporter des précisions concernant le problème des impôts locaux

Divers20/11/15

De nombreux retraités modestes sont en effet entrés dans l'impôt local en 2015 alors que leurs ressources ne le justifiaient pas. C'est notamment la conséquence des mesures prises en matière d'impôt sur le revenu telles que la suppression progressive, votée en 2008, de la demi-part dont bénéficiaient les parents isolés ayant eu des enfants mais ne les ayant pas élevé seuls pendant au moins cinq ans. Ces mesures ont eu pour effet d'abaisser le seuil d'exonération, qui dépend du nombre de parts de quotient familial, ou encore d'augmenter le revenu fiscal de référence.

Dès l'automne 2012 le Gouvernement avait corrigé en partie les conséquences de cette mesure sur l'impôt sur le revenu. Conscient des difficultés que rencontrent certains retraités, il avait en effet revalorisé la décote de l'impôt sur le revenu mais aussi les seuils d'exonération et des abattements en matière de fiscalité directe locale au bénéfice des ménages modestes. Cela n'était qu'une première étape. Afin de préserver le pouvoir d'achat des ménages, le Gouvernement a dégelé le barème de l'impôt sur le revenu, réindexant les différentes tranches en fonction de l'inflation. Le seuil de revenu fiscal de référence a été relevé de 4%. Enfin, il avait la première tranche de l'impôt sur le revenu, ce qui a permis à des personnes modestes de sortir de l'impôt sur le revenu.  

Toutefois,  ces mesures n'ont pas annulé totalement les conséquences de la suppression de la demi-part fiscale pour les personnes veuves et notamment celles touchant au seuil de revenus à partir duquel les contribuables de plus de soixante ans, pour ce qui concerne la taxe d'habitation, ou de plus de soixante-quinze ans, pour ce qui est de la taxe foncière, peuvent bénéficier soit d'une réduction, soit d'une exonération de ces impôts locaux.

Les députés du Groupe socialiste, républicain et citoyen ont identifié ce problème et ont poussé le Gouvernement à agir.

Ainsi, jeudi 12 novembre, les députés ont adopté en première lecture du projet de loi de finances 2016 un amendement qui reconduit pour deux ans – 2015 et 2016 – les exonérations de ceux qui en bénéficiaient en 2014. Les dispositifs techniques ont fait l'objet d'instructions à la Direction générale des finances publiques pour un effet immédiat.

Par souci de clarté et de transparence, le dispositif a également été corrigé pour l'avenir, c'est-à-dire à partir de 2017, avec deux dispositions. La première consiste à créer une nouvelle catégorie de contribuables, celles et ceux qui étaient déjà exonérés, pour lesquels un revenu fiscal de référence nouveau sera fixé et qui correspondra à l'équivalent d'une part et demie précédente. Cela permettra le maintien dans l'exonération au-delà de 2015 et de 2016 de celles et ceux qui auraient pâti de la suppression de la demi-part.

La seconde permettra à celles et ceux qui sortiraient de l'exonération, du fait des conditions de revenus, de ne rentrer dans les impôts locaux que de façon progressive, avec un étalement prévu sur quatre ans – 25 %, 50 %, 75 % pour les années suivantes. Une telle disposition évitera les ressauts brutaux d'impôt sur le revenu, mais uniquement pour cette dernière catégorie : celles et ceux qui auraient un revenu fiscal de référence supérieur à une part et demie. On annulera ainsi les effets de la suppression de la demi-part sur l'impôt local : totalement en 2015 et 2016 ; et au-delà, pour celles et ceux qui avaient déjà bénéficié de l'exonération.

L'administration fiscale a prévu d'envoyer un courrier à toutes les personnes concernées pour leur signifier qu'elles n'ont pas à payer cet impôt. Si vous avez déjà payé cet impôt, il vous sera remboursé automatiquement.