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Groupe d'études sur l'intégration des personnes handicapées à l'Assemblée Nationale

Divers12/05/15

Christian HUTIN a cosigné, en tant que membre du groupe d'études sur l'intégration des personnes handicapées à l'Assemblée nationale, cette tribune.

LES PARADOXES DU SECTEUR MEDICO-SOCIAL
L'année 2015 est une année hautement symbolique pour le secteur médico-social. Elle marque la remise des premiers rapports d'évaluation externe qui permettront d'éclairer les pouvoirs publics sur la qualité de l'accompagnement proposé aux personnes en situation de fragilité. Elle est également l'occasion de célébrer le dixième anniversaire de la loi du 11 février 2005 qui entendait renouveler l'approche des droits des personnes handicapées. Elle est enfin censée présider à l'évolution de l'accompagnement des personnes âgées à travers la loi d'adaptation de la société au vieillissement. Nous ne pouvons que nous réjouir de ce que les droits des personnes âgées dépendantes ou des personnes handicapées soient réaffirmés et que leur effectivité soit contrôlée. Toutefois, nous ne pouvons nier que le secteur médico-social vit des moments difficiles. La situation financière des départements conduit les Conseils généraux à revoir à la baisse les financements alloués à ce secteur. Les restrictions budgétaires limitent la capacité des établissements et services médico-sociaux à couvrir l'évolution de leurs coûts de personnel. C'est ainsi la capacité d'investissement des organismes gestionnaires qui fait office de variable d'ajustement des restrictions en cours. L'entretien et la mise aux normes des bâtiments médico-sociaux sont dès lors trop souvent négligés. Cette question, éludée par les pouvoirs publics, est source de souffrance et de maltraitance pour de nombreuses personnes fragilisées. Elle constitue actuellement le grand impensé et la grande inconnue de ce secteur. En outre, l'attention portée à l'accompagnement des parcours des personnes est louable et nécessaire mais elle se heurte aux réalités administratives. Les délais pour obtenir une notification de la MDPH empêchent souvent les personnes handicapées de bénéficier d'un accompagnement adapté en urgence. De même, le cloisonnement des financements entre les ARS et les Conseils généraux sont une source de complexité qui nuit à une utilisation optimale des ressources. Les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens qui devaient servir de levier à l'évolution du secteur ne font qu'entériner et reproduire les situations existantes. Les pouvoirs publics pérennisent ainsi les lourdeurs qu'ils prétendent abolir. La course à la taille, censée garantir des économies d'échelle, est le vecteur d'une privatisation insidieuse. Un bastion de l'économie sociale et solidaire est ainsi sapé dans l'indifférence générale, entraînant un appauvrissement du tissu associatif. Les évolutions de la tarification de la dépendance et du handicap qui sont actuellement débattues ne nous donnent pas de raison de penser que les organismes gestionnaires seront récompensés pour le formidable chemin accompli depuis la loi fondatrice du 2 janvier 2002. Ce n'est pas le moindre des paradoxes du secteur médico-social. C'est pourquoi nous serons vigilants à ce que l'évolution de la tarification ne se traduise pas par une concentration du secteur entre quelques acteurs. La situation de quasi monopole détenue par des organismes gestionnaires dans certains départements les conduit à être prescripteurs du parcours des personnes faute de solution alternative. De même, il nous semble essentiel de poser la question du financement de l'entretien et de la mise aux normes du cadre bâti pour lesquels les enveloppes de la CNSA ou des ARS ne sont pas suffisantes. Enfin, nous souhaitons qu'un vrai décloisonnement existe pour organiser les parcours entre les secteurs sanitaire et médico-social, à l'intérieur du secteur médico-social ainsi qu'entre le secteur médico-social et le milieu ordinaire. Une plus grande fongibilité des crédits nous semble à cet égard nécessaire. Toutes ces questions relèvent des prérogatives de la puissance publique et supposent une volonté politique. Il nous semble que la question des moyens continue trop souvent à primer sur la vision du secteur. Un redéploiement des crédits existants ainsi qu'une souplesse accrue dans leur affectation permettrait souvent de résoudre des problèmes qui semblent de prime abord inextricables. Cette meilleure allocation des moyens favoriserait également les réponses aux attentes des personnes dites « sans solution » qui mettent en lumière les carences dans les solutions d'accompagnement. Quant au rythme de création de places portées par le quatrième plan Alzheimer, le plan autisme et le schéma national pour les handicaps rares ou celles prévues, pour les plus jeunes, en IME ou en SESSAD, il doit urgemment être accéléré pour répondre aux besoins des personnes en situation de fragilité. Aujourd'hui, le manque de places en structures d'accueil ou l'inadéquation aux besoins des solutions proposées ne sont plus acceptables. Le volontarisme politique doit donc, enfin, être à la hauteur des attentes des personnes concernées et de leurs proches. Il nécessite une vision et des moyens.