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Un pas en faveur des victimes de l'amiante dans le cadre de la loi Santé

Divers15/04/15

Communiqué de presse de Christian Hutin, député du Nord (MRC), Vice-président de la commission des Affaires sociales, Président du groupe d'études "Amiante"

Lors de la discussion générale, dans le cadre de la loi Santé, j'ai demandé au Gouvernement de reprendre un amendement sur l'amiante que j'avais déposé, et qui avait été refusé par le président de la commission des Finances, Mr Gilles Carrez (UMP). Le Gouvernement a accepté de le reprendre intégralement et cette disposition fait désormais partie intégrante de la loi Santé au titre de l'article 50. En effet, aujourd'hui, lorsqu'une caisse de sécurité sociale reconnaît qu'un assuré est atteint d'une maladie professionnelle imputable à l'amiante, cette décision de reconnaissance vaut justification de l'exposition à l'amiante à l'égard du FIVA (Fond d'indemnisation des victimes de l'amiante). En revanche, lorsqu'une caisse de sécurité sociale reconnaît qu'un assuré est décédé des suites d'une maladie professionnelles imputable à l'amiante, la loi ne prévoit pas que cette décision de reconnaissance vaut justification du lien entre l'exposition à l'amiante et le décès. L'objet de l'amendement est donc d'aligner la situation des ayants droits sur celle des victimes. C'est un progrès considérable pour les familles des victimes décédées de l'amiante. Je suis heureux d'avoir contribué à faire modifier la loi, sur un sujet aussi sensible et souvent douloureux pour les familles et les ayants droit. Christian Hutin Député du Nord Maire de Saint Pol sur Mer Vice-président de la commission des Affaires sociales Président du groupe d'études "Amiante"