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Recours au Conseil constitutionnel contre le projet de loi d'orientation des mobilités

Information29/11/19

Les groupes Gauche Démocrate et Républicaine, La France insoumise, et Socialistes et apparentés ont déposé un recours pour contester devant le Conseil constitutionnel le projet de loi d'orientation des mobilités.

Nous estimons que cette loi est manifestement contraire à plusieurs principes à valeur constitutionnelle puisqu'elle méconnaît notamment les règles relatives à l'élaboration de l'étude d'impact par le Gouvernement, le principe d'égalité et de continuité du service public et le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé.

Nous appelons également le Conseil constitutionnel à censurer les dispositions de l'article 20 du projet de loi instaurant une charte de responsabilité sociale pour les travailleurs des plateformes

L'instauration d'une présomption légale de non-salariat pour les travailleurs des plateformes entend ainsi décourager ces derniers de recourir au juge du travail et de rendre plus difficile de rapporter la preuve de l'existence d'un lien de subordination.

Ce faisant, le législateur a une fois de plus privilégié la sécurisation juridique du modèle économique de plateformes au détriment de la protection effective des travailleurs de plateformes.

En ce sens, les dispositions méconnaissent un principe à valeur constitutionnelle, à savoir le droit des personnes à exercer un recours juridictionnel.