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L'Assemblée nationale vote l'extension de l'espace judiciaire européen aux PTOM

Information20/09/19

Mercredi, l'Assemblée nationale a voté l'extension de l'espace judiciaire européen aux pays et territoires d'Outre-mer (PTOM). Les compétences judiciaires et les relations internationales de neuf pays associés, dont six français, devraient être simplifiées.

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Source : https://www.francetvinfo.fr