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TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

Commission des affaires étrangères19/03/19

INTRODUCTION

L\'Assemblée nationale est saisie du projet de loi n° 521 (2017-2018) autorisant l\'approbation de :

- l\'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie relatif à l\'emploi salarié des conjoints des agents des missions officielles de chaque État dans l\'autre ;

- l\'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin relatif à l\'emploi salarié des conjoints des agents des missions officielles de chaque État dans l\'autre ;

- l\'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie relatif à l\'emploi salarié des conjoints des agents des missions officielles de chaque État dans l\'autre ;

- l\'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d\'Albanie relatif à l\'emploi salarié des conjoints des agents des missions officielles de chaque État dans l\'autre.

Ces quatre accords ont pour objet de permettre aux conjoints ou à d\'autres personnes à charge des agents des missions officielles de solliciter une autorisation de travail pour l\'exercice d\'une activité professionnelle salariée pendant la durée de l\'affectation de ceux-ci, sans que la situation locale de l\'emploi leur soit opposée. Ces accords sont conclus sur la base de la réciprocité.

Le présent projet de loi a été adopté par le Sénat le 19 juillet 2018.

I. POURQUOI CETTE CONVENTION ?

A. S\'ADAPTER À L\'ÉVOLUTION SOCIOLOGIQUE

Ces quatre accords résultent de négociations engagées à l\'initiative de la France en 2014. Le préambule de chacun d\'entre eux souligne la volonté de favoriser l\'activité professionnelle des membres des familles des agents des missions officielles, sur la base la réciprocité.

Le gouvernement français a en effet pour objectif d\'adapter le cadre d\'expatriation de ses agents en poste à l\'étranger afin de faciliter l\'exercice d\'une activité professionnelle pour les conjoints de ceux qui le souhaitent.

Il prend ainsi en compte les évolutions sociologiques des familles, le nombre de conjoints formant ce projet s\'accroissant régulièrement : il n\'est pas possible de les dénombrer avec précision, mais il convient de prendre en compte, pour l\'ensemble du réseau diplomatique et consulaire, les conjoints des agents du ministère de l\'Europe et des affaires étrangères (2 000 à 2 500 agents titulaires sont mariés), les conjoints des agents d\'autres administrations (telles que les finances, la défense, l\'éducation…), au nombre de 756 dans l\'ensemble du réseau diplomatique et consulaire.

Cet objectif de tenir compte de ces besoins nouveaux figure parmi les lignes directrices du projet du ministère de l\'Europe et des affaires étrangères, lancé en 2015 par M. Laurent Fabius, visant à bâtir le ministère du XXIe siècle.

Dans les pays membres de l\'OCDE, les conjoints d\'agents français ont un fort taux d\'emploi car ils peuvent y trouver des conditions d\'emploi comparables à celles qui prévalent en France : au Canada par exemple, quelques autorisations d\'emploi ont même été délivrées à des enfants à charge. Il est apparu nécessaire de développer la possibilité de travailler pour des conjoints hors OCDE, en multipliant les conventions avec des pays du monde entier.

Des facilités ont été mises en place avec les 31 États de l\'Espace économique européen et la Suisse. En dehors de cet espace géographique, la France privilégie deux types d\'instruments. Elle a déjà signé 14 accords depuis 1987 (avec le Canada, l\'Argentine, l\'Australie, le Brésil, la Nouvelle-Zélande, la Roumanie, le Costa-Rica, l\'Uruguay et le Venezuela), dont 5 sont actuellement en cours de ratification (avec le Chili, la Bolivie, l\'Équateur et le Pérou).

Dans une approche plus souple et plus pragmatique, la France échange également depuis 2005 des notes verbales, dans lesquelles chaque État s\'engage à examiner avec bienveillance les demandes d\'autorisation de travail présentées par la mission diplomatique de l\'autre État dans le cadre de sa législation : on en dénombre actuellement 16 (Singapour, Afrique du sud, Israël, Colombie, Gabon, Ghana, Guinée, Salvador, Inde, Japon, Cap-Vert, Honduras, Zimbabwe, Cambodge, Ouganda et Maurice).

Selon une étude réalisée au dernier trimestre 2017 sur ces accords et notes verbales auprès des postes français à l\'étranger (à laquelle 56 ont répondu), plus de 250 conjoints d\'agents français résidant dans le pays d\'affectation travaillent sans avoir besoin d\'autorisation ou après en avoir obtenu une. Un tiers des bénéficiaires exercent leur activité dans le réseau français à l\'étranger. Réciproquement, le nombre de conjoints d\'étrangers bénéficiant d\'une autorisation de travail en France est plus limité : en 2016, 12 autorisations ont été délivrées et 6 en 2017.

Les quatre accords faisant l\'objet de ce projet de loi permettent de clarifier la situation des conjoints et des personnes à charge en rappelant et précisant le régime de leurs immunités civiles, administratives et pénales, de leurs privilèges douaniers, ainsi que leur statut au regard des régimes fiscaux et de sécurité sociale. Ces accords contribuent également à simplifier les formalités administratives.

Ils devraient en outre favoriser une meilleure insertion sociale des personnes bénéficiaires dans le pays d\'affectation, en leur permettant de poursuivre ou de diversifier leur parcours professionnel. Ils bénéficieront aux agents diplomatiques français en leur offrant de meilleures conditions de vie professionnelles et familiales, mais également au réseau diplomatique, consulaire et culturel français, en lui permettant de disposer des compétences faisant parfois défaut sur place.

Ils contribueront à promouvoir l\'égalité réelle entre les femmes et les hommes, car dans les faits, ils sont susceptibles de bénéficier davantage aux conjointes d\'agents, la proportion de conjoints masculins accompagnant un agent à l\'étranger sans exercer d\'activité professionnelle étant plus faible. Ils auront également un impact – toutefois limité - sur les jeunes, puisqu\'ils pourront, à l\'exception de la Moldavie, bénéficier aux enfants des agents de 18 à 21 ans (âge limite de délivrance en France d\'un titre de séjour spécial).

Une cinquantaine de conjoints d\'agents français est potentiellement concernée par la mise en œuvre de ces quatre accords.

B. REMÉDIER AUX OBSTACLES RÉSULTANT DE L\'APPLICATION DES CONVENTIONS DE VIENNE

Les Conventions de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961 et sur les relations consulaires du 24 avril 1963 accordent des privilèges et immunités aux représentants d\'un État en mission officielle dans un autre État, ainsi qu\'à leur conjoint et aux personnes à leur charge. Cette protection comporte l\'inviolabilité de la personne, celle du domicile, de la correspondance et des biens, l\'immunité de juridiction pénale, de juridiction civile et administrative, sauf dans le cas d\'une action sans lien avec ses fonctions officielles.

En outre, l\'agent diplomatique ou consulaire et sa famille sont exemptés des dispositions de sécurité sociale, de tous impôts et taxes, excepté la fiscalité indirecte et les impôts sur des opérations particulières ; ils bénéficient également de privilèges douaniers.

Ces conventions – a priori favorables - peuvent se révéler être un obstacle pour les conjoints dans la mesure où ces privilèges et immunités ne leur sont pas accordés s\'ils exercent eux-mêmes une occupation privée de caractère lucratif dans l\'État de résidence : même si le travail rémunéré ne leur est pas interdit, la levée des immunités prévue par les deux conventions crée à un obstacle à cet exercice. En outre, le titre de séjour des personnes à charge des agents diplomatiques et consulaires ne permet en général pas l\'accès au marché du travail du pays d\'accueil.

En France, les intéressés se voient délivrer un titre de séjour spécial par le service du protocole du ministère de l\'Europe et des affaires étrangères. La procédure relative à la demande d\'autorisation provisoire de travail pour l\'exercice d\'une activité salariée est prévue par les articles L.5221-5 et suivants du code du travail.

La conclusion d\'accords bilatéraux permet donc de clarifier la situation des personnes concernées Parmi les principales dispositions, la situation du marché local de l\'emploi ne peut pas leur être opposée.

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II. DES ACCORDS TRÈS SEMBLABLES

 

Accord Moldavie

Accord Bénin

Accord Serbie

Accord Albanie

Article 2

Le terme « conjoint » est défini comme « le conjoint d\'agent français marié de même sexe ou de sexe différent, le conjoint d\'agent moldave de sexe différent, le partenaire lié par un contrat d\'union légale disposant d\'un TSS délivré par les parties »

Nb : L\'accord avec la Moldavie ne vise pas les enfants.

Article 2

La « personne à charge » est définie comme « le conjoint/la conjoints marié de même sexe ou de sexe différent ou le partenaire lié par un contrat d\'union légale disposant d\'un TSS livré par le MAE de la République française, mais aussi comme « le conjoint lié par un contrat d\'union légale délivré par un officier de l\'état civil conformément aux lois de la République du Bénin ».

Nb : les enfants sont visés par l\'accord.

Article 2

Le « membre de famille à charge » est défini notamment par « le conjoint marié, en conformité avec la législation respective des parties, titulaire d\'un TSS délivré par le MAE concerné, ainsi que « les enfants célibataires titulaires d\'un TSS (1) (…) »

Nb : les enfants sont visés par l\'accord.

Article 2

Pour la partie albanaise, la « personne à charge » est définie comme « le conjoint/la conjointe et les enfants qui sont membres permanents de la famille du membre de la mission diplomatique ou du poste consulaire dans l\'État d\'accueil. »

Nb : les enfants sont visés par l\'accord.

L\'accord avec la Moldavie ne comporte pas de clause relative à l\'exercice d\'une activité non salariée par le conjoint.

L\'article 7 concerne le cas de l\'exercice d\'une activité non salariée par la personne à charge.

L\'article 7 concerne le cas de l\'exercice par le membre de famille à charge d\'une activité qui n\'est pas rémunérée sur la base d\'un contrat de travail.

L\'article 7 concerne le cas de l\'exercice d\'une activité non salariée par la personne à charge.

A. L\'ACCORD AVEC LA MOLDAVIE

Une longue crise politique a eu lieu en Moldavie en 2015-2016, ce qui a entraîné un retard dans la signature de l\'accord, alors qu\'il avait été finalisé dès le printemps 2015. Il a été signé le 27 mai 2016.

1. Contexte

a. Les agents diplomatiques et consulaires français en Moldavie

L\'ambassade de France compte 8 agents. Le nombre de conjoints d'agents des missions officielles françaises en Moldavie potentiellement concernés est de 2 ou 3 maximum côté français.

La communauté française en République de Moldavie s\'élève à moins d\'une centaine de ressortissants (88 Français sont inscrits au registre consulaire, auquel il faut rajouter 18 personnes en protection (conjoints non français). La plupart des Français sont employés par l\'ambassade, dans les institutions internationales (Union Européenne en particulier), à l\'Alliance française, ainsi que dans les entreprises françaises. Il existe également un grand nombre de jeunes Français présents dans le cadre d\'un volontariat européen. Les conjoints des personnels diplomatiques ne sont pas employés pour l\'essentiel - à l\'exception de deux d\'entre eux ; il s\'agit de conjoints d\'agents de la délégation de l\'UE (pour l\'un en milieu universitaire et pour l\'autre dans une entreprise étrangère du secteur informatique). Les conjoints binationaux peuvent facilement trouver des emplois.

Avec une croissance repartie à la hausse depuis 2016 et proche de 4 %, la République de Moldavie connaît un taux officiel de chômage relativement bas, aux alentours de 5 %. Les entreprises peinent toutefois à recruter en raison du niveau de salaires et d\'une forte émigration de la population vers l\'étranger.

Dans ce contexte, il existe cependant de nombreuses opportunités d\'emploi pour les personnes visées par l\'accord, en particulier dans les entreprises françaises mais aussi étrangères implantées en République de Moldavie. Il peut également exister des possibilités d\'emplois dans l\'enseignement au sein des institutions universitaires moldaves, ainsi qu'au sein d\'institutions internationales dans le cadre de recrutements locaux.

De nombreuses entreprises françaises, regroupées pour la plupart au sein de la CCI France Moldavie, sont présentes en Moldavie. La France est l\'un des premiers pays à y avoir investi dès la fin des années 1990, en raison d\'abord de la place, qui reste importante, du français dans le pays. Elle était le troisième investisseur étranger en Moldavie en 2015 après la Russie, les Pays-Bas et avec un pourcentage similaire à Chypre et à l\'Espagne, et devant la Roumanie, l\'Allemagne et l\'Italie.

Les investissements français sont structurants et à forte visibilité́ pour le pays : construction (LafargeHolcim), secteur bancaire (Mobiasbanca – Groupe Société́ Générale) et, depuis 2018, des services à la personne (Up – Groupe Chèque Déjeuner/EdenRed), secteur des télécommunications (Orange), technologies de l\'information, des centres d\'appels et du BPO : Pentalog, Youmesoft, Netizencall, Prestacall, Cyssea, Lagrange.

Parmi les entreprises agro-alimentaires, Lactalis, Bargues Agro-Industrie (Groupe Maître Prunille) et Le Bridge (Glaces Sandra et Duty Free) sont également présents avec des unités de production ou des points de vente. Bucher-Vaslin (solutions pour la viticulture) et Bongard (matériel de panification) y commercialisent leurs offres.

Plus récemment, d\'autres entreprises ont choisi de s\'installer en Moldavie : en 2014, Sade (Groupe Véolia) dans les domaines de l\'eau et du génie civil et Eco Delta – Groupe JC Montfort dans le domaine des énergies renouvelables, suivies en 2017 et 2018 par Cabling Integration System (Groupe Sofimeca) et T-Concept, dans le domaine du câblage électrique pour l\'industrie automobile ou JVG Trading.

Le Groupe IDEC (aménageur, promoteur, investisseur immobilier) assure l\'aménagement de la nouvelle usine du groupe japonais Sumitomo dans le pays.

La plupart de ces entreprises sont susceptibles d\'offrir des opportunités à des ressortissants français présents en Moldavie, dans le cadre de contrats au niveau local.

b. Les agents diplomatiques et consulaires moldaves en France

L\'ambassade de Moldavie en France compte 6 agents et 4 conjoints et la délégation auprès du Conseil de d\'Europe, 5 agents et 1 conjoint. Le nombre de conjoints susceptibles d\'occuper un emploi rémunéré, côté moldave, au titre de l\'accord, s\'élève donc à 5. Selon le ministère de l\'Europe et des affaires étrangères, il n\'y a pas encore eu de manifestations d\'intérêt pour ce dispositif.

La communauté moldave en France s\'élève à environ 3 700 personnes.

2. Objet et définitions

L\'article 1er définit les missions officielles comme « les missions diplomatiques, telles que régies par la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961, les postes consulaires tels que régis par la Convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963, ainsi que les représentations permanentes de chacun des États auprès des organisations internationales ayant signé un accord de siège avec l\'autre État ».

Les « agents » sont « les membres du personnel des missions diplomatiques et des postes consulaires et les membres du personnel des représentations permanentes susmentionnées, bénéficiant du permis de séjour spécial délivré par le ministère des Affaires étrangères concerné.

Le terme « conjoint » est défini comme « le conjoint d\'agent français marié de même sexe ou de sexe différent, le conjoint moldave de sexe différent, le partenaire lié par un contrat d\'union légale disposant d\'un titre de séjour spécial délivré par les parties ».

Si les quatre accords prévoient que la France reconnaît les conjoints de même sexe et les Pacs, il n\'a pas toujours été possible de faire prévaloir ces dispositions dans les pays concernés, qui appliquent leur propre législation.

L\'accord avec la Moldavie ne vise pas les enfants des agents.

Selon l\'article 2, les conjoints d\'agents des missions officielles de chaque État dans l\'autre, peuvent être autorisés à occuper un emploi salarié dans l\'autre État sur la base de la réciprocité. Mais il ne comporte pas de clause relative à l\'exercice d\'une activité non salariée par le conjoint, à la différence des autres accords.

L\'article 3 prévoit que cette autorisation cesse dès la fin de la mission des agents ou si les bénéficiaires n\'ont plus la qualité de conjoint.

3. Procédures

Ces procédures sont précisées dans les articles 4 à 7.

- La demande doit être adressée par l\'ambassade concernée au Protocole du ministère des affaires étrangères de l\'État accréditaire, selon les articles 4 et 5.

- Dans les trois mois qui suivent la réception de l\'autorisation, l\'ambassade fournit la preuve que le conjoint et son employeur se conforment à la législation du pays d\'accueil relative à la protection sociale. –

- Si le conjoint change d\'employeur, il doit présenter une nouvelle demande.

- L\'autorisation d\'exercer une activité professionnelle n\'exempte pas le conjoint « de toute exigence, procédure ou obligation qui s\'appliquerait normalement à cet emploi » qu\'il s\'agisse de caractéristiques personnelles, de diplômes ou de qualifications professionnelles. À cet égard, les stipulations de l\'accord n\'impliquent pas la reconnaissance des diplômes.

4. Immunités

Les immunités font l\'objet des articles 8 à 10.

- Les immunités de juridiction et d\'exécution en matière civile et administrative résultant de l\'application des conventions de Vienne précitées ne s\'appliquent pas aux personnes qui ont obtenu l\'autorisation d\'exercer un emploi salarié en vertu de cet accord, pour les questions liées à l\'exercice de l\'emploi.

- Les dispositions relatives à l\'immunité de la juridiction pénale de l\'État d\'accueil continuent d\'être appliquées dans le cas d\'un acte réalisé lors de l\'activité professionnelle. Au cas où une personne bénéficiant de l\'immunité de juridiction pénale est accusée d\'avoir commis une infraction pénale en relation avec son emploi, l\'immunité de juridiction pénale peut être levée par l\'État d\'envoi si l\'État d\'accueil le demande et si l\'État d\'envoi juge que la levée de cette immunité n\'est pas contraire à ses intérêts essentiels.

- L\'exécution de la sentence doit faire l\'objet d\'une renonciation distincte : dans ce cas, l\'État d\'envoi évalue s\'il y a lieu de renoncer à cette dernière immunité.

5. Dispositions fiscales et de sécurité sociale.

Selon les articles 11 et 12, le conjoint est soumis à la législation applicable en matière d\'imposition et de sécurité sociale de l\'État d\'accueil en ce qui concerne l\'exercice de ses activités, sous réserve des dispositions destinées à éviter les doubles impositions.

Il cesse également de bénéficier des privilèges douaniers prévus par les Conventions de Vienne.

6. Autres dispositions

Tout différend relatif au présent accord est résolu par des négociations directes par voie diplomatique.

L\'accord entre en vigueur lorsque les parties se communiquent l\'accomplissement de leurs procédures internes requises pour son approbation. À ce jour, les autorités moldaves n\'ont pas notifié leur approbation de l\'accord.

Il peut être modifié par consentement mutuel des parties. Il est conclu pour une durée indéterminée, à moins que l\'un des pays ne notifie par écrit sa décision de le dénoncer par voie diplomatique.

B. L\'ACCORD AVEC LE BÉNIN

L\'accord résulte de négociations engagées en 2014 à la demande de la France ; il a été signé le 22 juillet 2016.

1. Contexte

a. Les agents diplomatiques et consulaires français au Bénin

La représentation française comporte la chancellerie politique, le service commun de gestion, la section consulaire, le service de coopération et d\'action culturelle et l\'Institut français du Bénin à Cotonou, ainsi que des représentants d\'autres ministères (ministère des Armées, ministère de l\'Intérieur, ministère de l\'Économie et des Finances, l\'Agence France Développement et l\'Institut de Recherche et de Développement.

Sur les 24 agents expatriés de la mission officielle au Bénin, 14 y sont avec leur conjoint/e – dont 3 travaillent – et 16 enfants sont à charge (majeurs ou mineurs), sans compter les 4 gendarmes du dispositif de sécurité de l\'emprise.

La communauté française compte 3 616 enregistrés en novembre 2018. Le nombre des non-inscrits est estimé à 1 100. Au registre, 1 368 inscrits exercent une activité professionnelle. Cependant, la case catégorie socio-professionnelle n\'étant pas obligatoire pour valider l\'inscription au registre, ce chiffre est sans doute en dessous de la réalité. 1 765 inscrits ont entre 25 et 65 ans.

b. Les agents diplomatiques et consulaires béninois en France

Les missions officielles béninoises en France comptent 44 agents, dont 25 conjoints pourraient souhaiter travailler en France. La communauté béninoise s\'élève à environ 30 000 personnes dont 16 000 enregistrées.

c. Les relations bilatérales et le marché de l\'emploi

Les relations bilatérales sont bonnes. Le Bénin est un partenaire d\'Afrique de l\'Ouest francophone et très tourné vers la France. Il est un pays prioritaire de l\'aide publique au développement française (on compte une quinzaine de coopérants « sécurité et défense », 89 M€ d\'engagements AFD en 2016, plus de 170 projets de coopération décentralisée) ; et la France est le troisième bailleur bilatéral du Bénin après l\'Allemagne et les Pays-Bas. Les liens sont renforcés par de fréquentes visites bilatérales.

Les exportations de la France vers le Bénin se sont élevées en 2017 à 183 M€ ; elles se concentrent dans deux catégories principales : les produits des industries agroalimentaires et les produits pharmaceutiques. La France est son deuxième fournisseur derrière la Chine. Les importations françaises en provenance du Bénin s\'élèvent à 3 M€ (essentiellement des fruits tropicaux). Une trentaine d\'entreprises françaises sont implantées au Bénin.

La coopération culturelle est axée autour de deux priorités : la coopération patrimoniale, afin de valoriser les œuvres et de faciliter l\'accès du public et le soutien au développement du tourisme.

Le marché de l\'emploi fait une large part à l\'emploi public (105 000 emplois), tandis qu\'il est plus restreint dans le secteur productif ou tertiaire (banques, commerce, cabinets comptables ou d\'études). L\'emploi public n\'est pas ouvert aux ressortissants étrangers. Des offres d\'emplois sont parfois publiées par des agences de développement, notamment européennes.

Des opportunités pourraient s\'ouvrir dans le secteur privé en raison de l\'installation d\'entreprises françaises. La forte présence de bureaux d\'études français (une vingtaine recensée) engagés par le gouvernement depuis deux ans pour accompagner les agences d\'exécution des projets prioritaires va se traduire concrètement par l\'attribution de marchés significatifs pour les entreprises françaises ; l\'accompagnement de la BPI sur les garanties apportées aux financements permet d\'envisager d\'ici la fin d\'année des contrats d\'une enveloppe de l\'ordre de 200 M€ (CHU à Abomey-Calavi, collecte et traitement des déchets ménager dans l\'agglomération du Grand Nokoué, etc.).

Dans la filière tourisme et culture, une douzaine d\'acteurs français (cabinets d\'architectes, bureaux d\'études, PME prestataires de services) accompagnent les cinq projets prioritaires figurant au « Programme d\'Action du Gouvernement » (PAG 2016-2021).

La nouvelle image du Bénin donnée par les réformes importantes engagées depuis deux ans a conduit de nombreuses PME à s\'implanter, pour la plupart à Cotonou. Les implantations françaises au sens large (filiales, succursales, bureaux de représentation, etc.) sont estimées à près de 90, dont une dizaine de nouvelles depuis 2017. Le mouvement est en nette hausse, dans la perspective du démarrage des grands chantiers où de nombreux sous-traitants vont intervenir.

La tendance est similaire pour les entreprises étrangères, avec la mise en concession ou en gestion déléguée de plusieurs structures publiques ou parapubliques (l\'électricien SBEE, le Port Autonome de Cotonou) et l\'attribution en cours de grands projets d\'infrastructures (dans l\'énergie, les routes notamment).

Ainsi, l\'arrivée de nouveaux investisseurs élargit le bassin d\'emploi et offre des opportunités d\'emplois dans tout le secteur privé selon le degré de qualification des demandeurs et leurs motivations.

En outre, la réorganisation en cours de la Chambre de commerce européenne au Bénin permettra d\'offrir une structure d\'accueil aux personnels expatriés en recherche d\'emploi dans le privé.

2. Objet et définitions

L\'article 1er dispose que les personnes à charge du personnel diplomatique, consulaire, technique et administratif affecté dans une mission officielle de leur État dans l\'autre sont autorisées à exercer une activité professionnelle salariée dans l\'État d\'accueil, dans les mêmes conditions que les ressortissants dudit État, une fois obtenue l\'autorisation correspondante,

L\'article 2 définit les « missions officielles » en faisant référence aux Conventions de Vienne des 18 et 24 avril 1961.

Il cite les personnes à charge :

- le conjoint marié de même sexe ou de sexe différent ou le partenaire lié par un contrat d\'union légale disposant d\'un titre de séjour spécial délivré par le ministère des Affaires étrangères et du Développement international de la République française ;

- le(a) conjoint(e) lié(e) par un contrat d\'union légale délivré par un officier de l\'état civil conformément aux lois de la République du Bénin ;

- les enfants célibataires âgés de moins de 21 ans qui vivent à la charge et au foyer de leurs parents y compris ceux qui poursuivent des études dans des établissements d\'études supérieures reconnus par chaque État,

- les enfants célibataires qui vivent à la charge de leurs parents et qui présentent un handicap physique ou mental, mais qui peuvent travailler, sans qu\'ils constituent une charge financière supplémentaire pour l\'État d\'accueil ;

Il définit en outre l\'« activité professionnelle salariée » comme toute activité qui implique la perception d\'un salaire résultant d\'un contrat de travail régi par la législation de l\'État d\'accueil.

3. Procédures

Elles font l\'objet de l\'article 3.

- L\'embauche d\'une personne à charge doit faire l\'objet d\'une requête formulée au nom de la personne par son ambassade au Protocole du ministère des affaires étrangères de l\'État d\'accueil, accompagnée de diverses informations sur l\'activité professionnelle envisagée.

- Dans les trois mois qui suivent la réception de l\'autorisation, l\'ambassade de l\'État d\'envoi fournit la preuve que la personne concernée et son employeur se conforment à la législation de l\'État d\'accueil relative à la protection sociale.

- Dans le cas de changement d\'employeur, la personne doit demander une nouvelle autorisation.

- L\'autorisation n\'exempte pas la personne concernée de « toute exigence, procédure ou obligation qui s\'appliquerait normalement à cet emploi ». L\'accord n\'implique pas la reconnaissance des diplômes. Dans le cas de professions « règlementées » auxquelles l\'accès est subordonné à certains critères, la personne à charge n\'est pas dispensée de les satisfaire.

- L\'autorisation peut être refusée si pour des raisons de sécurité ou d\'ordre public, seuls les ressortissants de l\'État d\'accueil peuvent être embauchés.

- L\'autorisation cesse dès la fin des fonctions de la personne concernée ou dès qu\'elle cesse d\'avoir la qualité de personne à charge.

4. Immunités

Les immunités civile, administrative ou d\'exécution ne s\'appliquent pas dans le cas d\'un acte ou d\'une omission réalisés lors de l\'activité professionnelle.

Les immunités pénales continuent d\'être appliquées dans le cas d\'un acte réalisé lors de l\'activité professionnelle. Mais dans le cas de délits graves, l\'État d\'envoi « devra considérer sérieusement la levée de l\'immunité pénale de l\'État d\'accueil de la personne à charge impliquée ». Un renoncement spécifique à l\'exécution de la sentence sera nécessaire : l\'État d\'envoi étudiera la renonciation à cette immunité.

5. Régime fiscal et de sécurité sociale

L\'article 6 dispose que, conformément aux Conventions de Vienne, les membres de la famille sont soumis à la législation applicable en matière d\'imposition et de sécurité sociale de l\'État d\'accueil pour tout ce qui concerne leur activité professionnelle salariée dans cet État. La personne à charge autorisée à exercer une activité professionnelle cesse, à compter de la date de l\'autorisation, de bénéficier des privilèges douaniers prévus par lesdites conventions. La personne à charge autorisée à exercer une activité professionnelle dans le cadre de l\'accord peut transférer ses revenus et indemnités accessoires dans les mêmes conditions que celles prévues en faveur des travailleurs étrangers par la réglementation de l\'État d\'accueil.

6. Exercice d\'une activité non salariée

L\'article 7 prévoit le cas d\'une activité professionnelle non salariée, pour laquelle les demandes des personnes à charge sont examinées au cas par cas, au regard des dispositions législatives et réglementaires de l\'État d\'accueil.

7. Autres dispositions

L\'accord entre en vigueur 30 jours après la date de réception de la dernière notification par laquelle les deux pays se communiquent l\'accomplissement de leurs procédures constitutionnelles et légales internes nécessaires pour son approbation. Il peut être modifié par consentement mutuel écrit des parties.

Le Bénin a informé la France qu\'aucune procédure particulière préalable à l\'entrée en vigueur de l\'accord n\'était nécessaire dans son droit interne.

C. L\'ACCORD AVEC LA SERBIE

L\'accord avec la Serbie a été signé le 15 septembre 2016.

1. Contexte

a. Les agents diplomatiques et consulaires français en Serbie 

Au total, les missions officielles françaises en Serbie comptent 38 agents, qui ont 24 conjoints et 34 enfants.

Tous les conjoints seraient intéressés par une possibilité de travail en Serbie, sans qu\'il ne se dégage pas de profil type.

1 731 personnes sont inscrites au registre au 31 décembre 2017. L\'ambassade ne dispose pas de données fiables sur les secteurs d\'activité et le nombre de personnes ayant un emploi.

b. Les agents diplomatiques et consulaires serbes en France

L\'ambassade de Serbie en France compte 13 agents et 10 conjoints, le consulat, 2 agents et un conjoint, la délégation auprès de l\'UNESCO, 4 agents et 3 conjoints et la délégation auprès du Conseil de l\'Europe, 6 agents et un conjoint.

Le Protocole de MEAE n\'a été saisi officiellement de la question de l\'emploi des personnes à charge que par l\'ambassade de la République de Serbie.

Plus généralement, 48 819 Serbes étaient recensés en France en 2012.

c. La relation bilatérale et le marché de l\'emploi

La France et la Serbie ont des relations anciennes et de bonne qualité. Elles se sont détériorées dans les années 1990-2000 avec la participation de la France aux bombardements de l\'OTAN en 1999 et sa reconnaissance du Kosovo en 2008. Mais les deux pays se sont efforcés de relancer leurs relations au meilleur niveau possible, sur le plan politique et économique : signature d\'un accord de partenariat stratégique en 2011, échange de visites à haut niveau, et dynamisation des relations économiques.

Le marché serbe est ouvert au travail des étrangers. Des opportunités existent parmi les entreprises françaises présentes en Serbie, les entreprises étrangères et les organisations internationales représentées en Serbie.

Il existe environ 2 000 entreprises originaires des principaux pays investisseurs européens dans des secteurs très variés, avec une prédominance des services financiers, de l\'industrie automobile, de la métallurgie et fabrication de machines, des technologies de l\'information et de la communication, du BTP, de l\'agroalimentaire, de l\'industrie textile et de la grande distribution alimentaire. On trouve aussi bien des grands groupes que des PME parmi les investisseurs, à l\'instar des entreprises françaises (au nombre d\'une centaine employant environ 11 000 personnes) qui comptent de grandes sociétés comme Michelin, la Société Générale, le Crédit Agricole, Schneider Electric, Saint Gobain, Lactalis, Savencia, Axereal, mais également plusieurs sous-traitants de taille moyenne dans la filière automobile.

L\'embauche de personnel étranger se heurte à plusieurs difficultés, dont la nécessité d\'une connaissance minimale de la langue serbe et l\'existence d\'une main-d\'œuvre locale qualifiée (notamment dans le domaine scientifique et technique) et bon marché. Les candidats à un emploi devront donc démontrer l\'avantage, la valeur ajoutée, que présente leur parcours professionnel.

 

Pays

Nombre de sociétés

Nombre d'employés

     

Allemagne

400

45 000

Italie

650

27 000

Autriche

500

18 000

Pays Bas

60

15 000

France

100

11 000

Belgique

60

650

Source : ministère de l\'Europe et des affaires étrangères

2. Objet et définitions

Selon l\'article 1er, l\'objet de l\'accord est d\'autoriser les membres de la famille à charge des agents des missions officielles à exercer une activité rémunérée dans l\'État d\'accueil dans les mêmes conditions que les ressortissants dudit État, sous réserve qu\'ils remplissent les conditions législatives et réglementaires exigées pour l\'exercice de cette profession.

L\'article 2 définit les termes « missions officielles » comme les missions diplomatiques régies par la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 196l, les postes consulaires régis par la Convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963, et les délégations permanentes de chacun des deux États auprès des organisations internationales ayant conclu un accord de siège avec l\'autre État.

Il définit ainsi les personnes à charge :

- le conjoint marié, en conformité avec la législation respective de chaque État, titulaire d\'un titre de séjour spécial délivré par le ministère des affaires étrangères concerné ;

- le partenaire dans le cadre d\'une union légale, titulaire d\'un titre de séjour spécial délivré par le ministère des affaires étrangères concerné ;

- les enfants célibataires titulaires d\'un titre de séjour spécial délivré par le ministère des affaires étrangères concerné, âgés de moins de 21 ans qui vivent à la charge et au foyer de leurs parents y compris ce