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Affaire Lactalis l'Assemblée nationale rend ses conclusions

Commission d'enquête23/07/18

Mercredi 18 juillet, la commission de l'Assemblée nationale sur l'affaire Lactalis remettait officiellement les conclusions de son enquête. Parmi les 49 propositions des parlementaires : le durcissement des sanctions pénales et financières vis-à-vis des industriels et de la distribution, davantage de moyens alloués aux contrôles sanitaires ou encore le pilotage par un seul ministère des agences de sécurité alimentaires.

C'est avec émotion et fierté que le président et le rapporteur de la commission parlementaire sur « l'affaire Lactalis », Christian Hutin (Nouvelle gauche) et Grégory Besson-Moreau (La République en marche), ont officiellement remis les conclusions de la commission sur l'affaire Lactalis au président de l'Assemblée nationale François de Rugy. Cette enquête parlementaire avait pour but d'identifier les dysfonctionnements qui ont entraîné la contamination de 38 nouveau-nés fin 2017 par des salmonelles présentes dans des laits en poudre produits sur le site Lactalis de Craon (53). De mars à mai 2018, elle a permis, au cours de ses 27 auditions, d'interroger 98 acteurs de l'affaire : associations de victimes et de consommateurs, services de l'État, patrons de l'agroalimentaire et de la distribution. Et même le président de Lactalis, Emmanuel Besnier, connu pour sa discrétion confinant au mutisme et qui a donné du fil à retorde à la commission, comme le rapportait Christian Hutin lors de la remise du rapport. 

Défiance et torpillage

« Certaines sociétés sont allées jusqu'au bout pour torpiller notre commission », a expliqué le député. Ce qu'a confirmé François de Rugy lors de la cérémonie en relatant que le patron de Lactalis était allé jusqu'à lui demander via ses avocats l'annulation pure et simple de la commission avant de finalement se rétracter et de se rendre à sa convocation. Mais « La République a gagné », s'est félicité Christian Hutin qui espère également que la prochaine mise en place du secret des affaires ne fera pas de cette commission Lactalis, la dernière « aussi ouverte ».

Transfert de compétence et renforcement des sanctions

Côté propositions, le rapport de la commission développe 4 axes principaux pour améliorer la sécurité de la chaîne allant du producteur au consommateur. 

  • Il s'agit premièrement de renforcer les obligations pesant sur les industriels et les laboratoires d'analyses en matière de sécurité alimentaire. Les députés demandent notamment que tous les résultats susceptibles de montrer qu'un produit pourrait être préjudiciable à la santé humaine soient communiqués aux autorités et que les industriels soient tenus de détailler les mesures correctives mises en place pour faire cesser le danger potentiel. De plus, la certification des laboratoires d'analyses privés qui effectuent ces analyses pour le compte des industriels devrait être renforcée. 
  • Autre souhait de la commission : améliorer l'efficacité et la fluidité entre les différents services de l'État en charge de sécurité alimentaire. « Ils sont actuellement pilotés par trois ministères [agriculture pour la DGAL, Bercy pour la DGCCRF et santé pour la DGS] ce qui facilite les trous dans la raquette des contrôles », estime Grégory Besson-Moreau qui souhaite davantage de verticalité dans les contrôles « de la fourche à la fourchette ». La commission souhaite donc que tous soient sous l'égide du seul ministère de l'Agriculture. Une proposition qui fait débat, « réprouvée par Bercy, moins par le ministère de la Santé », a confié Christian Hutin. Pour garantir une meilleure efficacité des services de l'État, la commission propose également de créer 700 à 800 postes de fonctionnaires dédiés à ces contrôles. Pour les financer, la commission invoque la nouvelle redevance sur les industriels introduite par le règlement européen n° 2017/625. « L'argent de cette redevance européenne devra être alloué à la gestion du Brexit et à la sécurité sanitaire », précise Christian Hutin. Reste à savoir dans quelles proportions…
  • D'autre part, les parlementaires veulent harmoniser les procédures de retrait-rappel par les distributeurs en formant dans chaque magasin un référent sécurité alimentaire. Mais aussi en vérifiant régulièrement les procédures mises en place via l'organisation d'exercices en condition ou « stress tests ».
  • Enfin, les députés appellent à mieux protéger les consommateurs grâce à la mise en place d'un site unique et d'une application mobile rassemblant l'ensemble des informations utiles à la gestion d'une crise sanitaire. Mais aussi l'utilisation, en cas de situation d'urgence, des coordonnées bancaires des consommateurs. Ce qui ne manque pas d'interpeller l'UFC-Que Choisir sur le respect des données personnelles.

La menace terroriste en ligne de mire

Lors de la remise du rapport devant la presse, le président de la commission a, enfin, souligné le fait que « cette commission d'enquête n'avait jamais eu pour but de faire le procès de qui que ce soit mais seulement de comprendre ce qui s'est passé ». Une procédure judiciaire est actuellement en cours au parquet de Paris, notamment suite à la plainte déposée par l'UFC-Que Choisir à l'encontre de Lactalis fin 2017, sans qu'un magistrat instructeur ait pour l'heure été désigné, selon le parlementaire. De son côté, le rapporteur de la commission et député En marche Grégory Besson-Moreau en a profité pour annoncer qu'il ferait, à partir de ces conclusions, une proposition de loi portant sur la sécurité des aliments avant la fin de l'automne. Rappelant au passage que les populations doivent être efficacement protégées contre d'éventuels dysfonctionnements mais aussi contre de possibles actes terroristes d'empoisonnement. « Dans le contexte actuel, l'alimentation revêt une symbolique forte et nous nous devons d'y être préparé », a-t-il conclu.