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Question écrite à Bruno Lemaire création d'un fond de garantie pour l'utilisation de" l'énergie fatale"

Divers24/05/18

Version:1.0 StartHTML:0000000149 EndHTML:0000010762 StartFragment:0000000199 EndFragment:0000010728 StartSelection:0000000199 EndSelection:0000010728 M. Christian Hutin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les questions liées à "l\'énergie fatale"qui représente l\'énergie produite par un processus dont la finalité n\'est pas la production de cette énergie, c\'est une énergie souvent perdue si elle n\'est pas récupérée et/ou valorisée. Elle est issue de process, d\'utilités ou de déchets : cogénération, fours, tours aéroréfrigérantes, compresseurs, fumées, incinération, biogaz, réacteurs, ventilation des locaux, des eaux usées…

Le potentiel est important et présent dans toutes les régions de France, en particulier les Hauts-de-France en lien avec son historique industriel. L\'ADEME  note que l'industrie présente un potentiel de chaleur fatale de 109,5 TWh, soit 36 % de sa consommation de combustibles, dont 52,9 TWh sont perdus à plus de 100℃. À ce gisement s'ajoutent 8,4 TWh de chaleur rejetés au niveau des UIOM, STEP et Data Center. Par ailleurs, 16,7 TWh de chaleur fatale à plus de 60℃ sont identifiés à proximité d'un réseau de chaleur existant. Ce potentiel représente un peu plus de 1,66 millions équivalents logements.

La chaleur fatale présente de nombreux avantages, intéressants pour l\'ensemble des parties prenantes : poue l'Etat c'est une réduction de la facture d\'énergie du pays, réduction de la dépendance aux importations. Pour les industriesc'eszt une recette financière supplémentaire, insertion dans le paysage de la collectivité avec bénéfice direct et visible pour les citoyens, participation à la dynamique d\'écologie industrielle. Pour les collectivités c'est le maintien d\'un tissu industriel sur le territoire, la création d\'emplois, la lutte contre la précarité énergétique, et une avancée écologique. Pour les citoyens, c'est una ccès à une chaleur à coût stable.

 

C'est une pièce importante du dispositif de la Transition énergétique française, les réseaux de chaleur permettent une massification du développement de la chaleur renouvelable et de récupération, et ont des objectifs ambitieux de multiplication par 5 de la chaleur EnR&R livrée d\'ici 2030. 

Par ailleurs, l\'ADEME  recommande en priorité l\'utilisation de la chaleur de récupération, avant la mobilisation des autres EnR territoriales (géothermie, biomasse, solaire…) : 

 

Par ailleurs, l\'ensemble des textes règlementaires, à tout niveau (package énergie-climat européen en cours de discussion, analyse coût-bénéfice dans la règlementation française), vont dans la logique d\'une valorisation de la chaleur fatale. 

 

Cependant, pour être valorisée, cette chaleur fatale nécessite un accord équilibré entre le producteur de chaleur fatale et le client. Or, une difficulté apparaît entre :

• D\'un côté, l\'exploitant d\'un réseau de chaleur et la collectivité, qui vont faire d\'importants investissements avec un amortissement allant jusqu\'à 15 à 20 ans,

• De l\'autre, des industriels ayant de la chaleur fatale à valoriser, mais dont la durée d\'engagement de livraison ne peut excéder 2 à 3 ans, dans la logique de leur visibilité d\'industriels. 

Il serait donc nécessaire de créer un outil faisant ce lien, qui permettrait de palier toute défection ou baisse de livraison temporaire ou non durable par un industriel, du fait de conditions économiques difficilement anticipables, sans pour autant remettre en question la pérennité du réseau et des usagers qui y sont raccordés. 

 

Une étude a été menée dans les Hauts de France par le pôle d\'excellence régional Energie 2020 et l\'ADEME Hauts-de-France, à laquelle a participé la FNCCR, sur la quantification d\'un fonds de garantie, venant en complément des aides à l\'investissement.  

Ce fonds de garantie pourrait être abondé par l\'ensemble des acteurs et permettrait de financer une solution évitant l\'interruption de la distribution de chaleur, par exemple via des chaufferies bois mobiles ou gaz temporaires, avant de lancer des investissements plus structurants par la suite. 

Un excellent parallèle peut être fait avec le fonds SAF Géothermie, porté par la Caisse des Dépôts, qui a été mis en place dans les années 80 pour dé-risquer le secteur de la géothermie, ayant entraîné la réalisation de nombreuses opérations. Une étude d\'évaluation de ce fonds, conduite en 2017 après 30 ans d\'existence de celui-ci, a permis de montrer un effet levier impressionnant, 1€ de garantie publique ayant permis la mobilisation d\'environ 30 € d\'investissement.

La structuration de ce fonds pourrait être la suivante, en étant porté par exemple par la Caisse des Dépôts, dans une bonne logique de partenariat public-privé : 

 

La cotisation à ce fonds de garantie pourrait être en lien avec une diminution d\'une taxe appliquée aux entreprises, permettant la mise en place d\'une logique vertueuses, analogue à la logique de la TGAP. La TGAP est en effet dégressive selon la valorisation énergétique (chaleur ou électricité) qui est faite de la chaleur fatale des usines d\'incinération des ordures ménagères. 

 

Dès lors, au regard des éléments présentés et qui montrent l\'intérêt de la structuration d\'un tel fonds, où en est la réflexion de l\'Etat à ce sujet ?