Actualités

Accord sur la fiscalité de l'aéroport Bâle-Mulhouse

Divers19/12/17

ntervention de christian HUTIN , en séance lundi 18 décembre 2017 , dans le cadre de  conventions internationales

-accord sur la fiscalité de l'aéroport Bâle-Mulhouse :

L'aéroport Bâle-Mulhouse est un organisme binational intégralement situé sur le territoire français.

l'accord qui apparaît complexe prévoit d'appliquer à l'aéroport Bâle-Mulhouse, et à certaines entreprises qui y sont implantées, un mix de règles fiscales des deux pays.

Cet accord permet de sortir de l'impasse juridique qui était préjudiciable à une juste imposition des activités de transport aérien tout en préservant l'attractivité économique de l'aéroport et en assurant la sécurité juridique des futurs investissements programmés sur le site.

 

Voir la vidéo