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Don de jour de congès pour les aidants

Divers11/12/17

Je me félicite du vote de l'Assemblée nationale quant au projet de loi déposé par mon collègue Paul Christophe concernant le "don de jour de congès" pour les aidants. J'ai soutenu sa démarche et sa proposition en co-signant son texte qui correspondait également à une démarche que j'avais éffectué en octobre dernier auprès du gouvernement et de madame la Ministre de la Santé plus particulièrement par l'intermédiaire d'une question écrite dont je vous prie de trouver copie ci-joint. Nos démarches furent  conjointe et je suis heureux qu'elles trouvent un aboutissement.

Question n° 41-00193 : du :date non fixée
M. Christian Hutin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la loi « Don de jours de repos ». (Article L1225-65-1 et Article L1225-65-2) En effet, dans la situation actuelle, il semblerait que celle-ci n'est applicable qu'à un parent ayant un enfant gravement malade. L'expérience nous montre l'efficacité et l'humanité de ce dispositif, permettant de mettre en application au sein d'une entreprise une solidarité réelle entre salariés au profit d'un ou d'une collègue ayant à faire face à une situation familiale difficile. Cependant, pourrait-il être envisagé d'élargir cette loi aux ayants droits direct (conjoint/conjointe/enfant) ? Ce qui n'est pas le cas actuellement. L'élargissement du dispositif à l'époux/ l'épouse/le conjoint officiellement reconnu serait une amélioration de cette mesure de solidarité active dans le monde du travail. Je souhaite donc connaître les mesures qu'il vous serait possible de prendre afin d'élargir ce dispositif "don de jours de repos."
Christian HUTIN