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Il fallait sortir sortir de l\'état d\'urgence permanent

Divers13/10/17

Communiqué de presse de Chrsitian Hutin, député MRC du Nord
 

 

La menace terroriste est toujours présente et hélas durable. Il faut donc nous adapter sans dénaturer l\'état de droit.
 
Si le régime de l\'état d\'urgence peut être utile en certaines circonstances, il ne peut en aucun cas devenir permanent. Après 6 prorogations de ce régime d\'exception sur une période totale de presque 2 ans, il était temps d\'en sortir et de limiter certaines mesures au seul sujet du terrorisme. Pourquoi ai-je voté ce texte ? Parce qu\'à l\'issue du débat parlementaire, j'ai pensé que les risques d\'atteinte aux libertés fondamentales ont été traités et que nos libertés seront mieux défendues qu\'en prolongeant, sans fin prévisible, le régime de l\'état d\'urgence.
 
Les mesures inspirées de l\'état d\'urgence (perquisitions, assignations à résidence, fermeture des lieux de culte, périmètre de protection) auront une durée limitée grâce à une « clause d\'autodestruction » qui prendra effet en 2020. Parallèlement, toutes ces mesures donneront lieu à un contrôle parlementaire renforcé, inédit sous la Vème République et qui permettra d\'évaluer les effets concrets de ces dispositions et ainsi d\'éviter tout dérapage au moment de leur application.
 
Nous utiliserons chaque fois que la nécessité s\'en fera sentir le contrôle sur pièce et sur place pour prévenir toute dérive. En outre, ce projet de loi a été expurgé de toutes les dispositions contestables au regard du respect des libertés et droits fondamentaux. Le périmètre dans lequel les contrôles d\'identité pouvaient être autorisés dans les zones frontalières a été réduit en passant de 20 km à 10 km autour des points de passage, incluant les gares et les aéroports, ce qui exclut la plupart des aires urbaines. L\'obligation pesant sur les personnes assignées à résidence de déclarer tous leurs numéros d\'abonnement et identifiants de moyens de communication électronique a été supprimée. Enfin, les polémiques sur l\'élargissement du contrôle au faciès sont un fâcheux contre-sens. La formulation introduite dans la loi dans la précédente législature a précisément pour but de lutter contre et non d\'institutionnaliser les contrôles au faciès. Cette formulation a été approuvée par le Conseil Constitutionnel en janvier 2017. Finalement, entre les impératifs de sécurité et de liberté, l\'équilibre a été préservé. 

 

Christian Hutin
Député du Nord
Membre de la commission des Affaires étrangères