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Question écrite : RSI

Divers03/02/17

Christian HUTIN a déposé une question écrite auprès de Madame la Secrétaire d'Etat chargé du Commerce et de l'Artisanat concernant le RSI

M. Christian Hutin alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la situation discriminante qui est faite aux aides familiaux lorsque ceux ci souhaitent procéder à la régularisation de leur situation. En effet, dès lors qu'ils envisagent de procéder à la régularisation des cotisations sociales (retraites en particulier) qui précédent notamment leur 18 ème anniversaire, le RSI accepte de reconnaître l'activité d'aide familial et valide un certain nombre de trimestres mais n'accepte pas la possibilité de procéder aux règlements qui permettraient de les transformer en trimestres cotisés. Or, les artisans, les agriculteurs et l'ensemble des salariés se voient offerts cette possibilité. Monsieur Hutin souhaite donc connaître les dispositions que Madame la Secrétaire d'Etat compte prendre pour remédier à cette situation.